💡 Comment se mettre en conformité avec la loi AGEC ?

Collecte des IDU dans le cadre de la loi AGEC

La législation évolue pour lutter contre le gaspillage et favoriser l'économie circulaire (loi AGEC). 

Dans le cadre de cette loi, les producteurs de tous les produits et activités soumis à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) en France doivent s'inscrire auprès d’un éco-organisme et payer une éco-contribution.

Selon l’article 62 de la loi AGEC du 10 février 2020, les marchands concernés doivent fournir un numéro d’identifiant unique (IDU) valant preuve de la conformité à cette loi à partir du 1er janvier 2022.

Format de l'IDU : FRXXXXXXX_CODE

A partir de cette date, les places de marché devront ainsi collecter les IDU des produits soumis à cette réglementation en France. L'absence de renseignement de ce numéro unique peut donner lieu à une amende administrative allant jusqu’à 30 000 €.

Chaque diffuseur vous informera des modalités selon lesquelles il récupérera cette information.

 

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